Questions fréquentes



Quels sont les aménagements concernés par la mise en accessibilité?

L'obligation d'accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements, et concerne les circulations, les places de stationnement automobile, les entrées, les circulations verticales et horizontales intérieures, les accueils, les locaux et leurs équipements… Les Arrêtés des 1er août 2006 et 8 décembre 2014 précisent les aménagements de mise en accessibilité à effectuer.
L'Arrêté accessibilité du 8 décembre 2014, applicable au 1er janvier 2015, assouplit un certain nombre de règles d'accessibilité dans les locaux existants.


Qui dépose le dossier Ad’AP ? Le propriétaire ? Ou l’exploitant ?

Tout propriétaire ou exploitant d’un ERP non accessible doit déposer un Ad’AP pour la part des travaux qui lui incombe. En ce qui concerne les travaux importants liés au gros œuvre du bâtiment, le propriétaire est généralement tenu de réaliser ces derniers sauf stipulations particulières portées au bail.


J’ai combien de temps pour réaliser mes travaux de mise en accessibilité?

Tout propriétaire ou exploitant d’un ERP pourra choisir de réaliser ses travaux de mise en accessibilité immédiatement ou sur une période de 3 ans procédure Ad’AP (voire plus en cas de situations financières difficiles, de difficultés techniques importantes ou forces majeures définies dans l’Arrêté du 27 avril 2015). Avec des travaux visant l’accessibilité sur chaque année de la période choisie.


Où dois-je déposer mon dossier Ad’AP ?

Le dossier Ad’AP, avec la demande d’autorisation de travaux, doit être déposé à la mairie d’implantation de l’ERP avant le 27 septembre 2015.
Il est nécessaire d’informer la Commission Communale pour l’Accessibilité d’implantation de l’ERP de la démarche engagée (commission installée par le Maire dans toute commune de plus de 5 000 habitants, document à adresser à la mairie) en général la Mairie s’en charge.


Est-ce que ma demande de dérogation totale de mise en accessibilité va être acceptée ?

Une dérogation accordée par le préfet n’est jamais totale.
La dérogation est toujours partielle et par type de handicap.


L’obtention d’une dérogation pour impossibilité technique dispense-t-elle de tous les travaux de mise en accessibilité ?

Non. Seule et ponctuellement l'impossibilité et ses conséquences par type de handicap sera prise en compte.
Il faudra également vérifier si aucune mesure de substitution ou d’effet équivalent ne peut être mise en place.


Ai-je droit à une dérogation ?

La Loi du 11 février 2005 a prévu 3 cas de dérogations aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public.
• Une impossibilité technique avérée,
• Un impact sur l'activité économique de l'établissement

L’Arrêté du 27 avril 2015, paru au Journal Officiel le 8 mai, et entré en vigueur le 9 mai, clarifie la notion de dérogation pour motif économique.
Il précise les conditions dans lesquelles un délai peut être accordé si la situation financière de l'ERP le justifie.
Le texte détaille les documents financiers que doit présenter l'ERP afin de solliciter une dérogation sur ce point.

Des contraintes liées à la conservation du patrimoine

• Le refus par l'assemblée générale des copropriétaires des travaux de mise en accessibilité

L'Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 prévoit une nouvelle dérogation aux règles d'accessibilité :

Une dérogation est accordée pour les établissements recevant du public situés dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation existant à la date de publication de l'ordonnance lorsque les copropriétaires refusent les travaux de mise en accessibilité dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Lorsque les copropriétaires d'un bâtiment à usage principal d'habitation existant, réunis en assemblée générale, s'opposent à la réalisation des travaux de mise en accessibilité d'un ERP existant ou créé dans le bâtiment, la dérogation est accordée de plein droit pour les parties communes.

Si la dérogation est accordée, vous n'êtes pas tenu de mettre aux normes votre local pour la personne dont le handicap ne lui permettrait pas d'accéder à votre cabinet.


Que faire de ma demande de dérogation ?

La demande de dérogation est jointe soit, à la demande de permis de construire, à la demande d''autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP. Elle est transmise par les services de la mairie à la préfecture qui transmet pour avis à la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

L'avis est consultatif. Le préfet, par Arrêté, accepte ou refuse la dérogation dans un délai maximal de 4 mois. L'absence de réponse vaut accord.


Si je ne dépose aucun dossier Ad’AP que se passe-t-il ?

Le préfet pourra vous sanctionner par une amende financière.


Mon dossier n’a pas été approuvé par le Préfet ?

Un nouveau dossier peut être déposé dans le délai indiqué par le préfet, sans pénalité de retard.


Mon dossier Ad’AP ne peut pas être déposé dans le délai ?

Si un dossier est déposé 12 mois après la publication de l’ordonnance, la durée de l’Ad’AP sera réduite à due concurrence du retard et une pénalité sera à acquitter :
1 500 € pour un Ad’AP portant sur un seul ERP de 5ème catégorie,
5 000 € pour un Ad’AP concernant un ERP du 1er groupe (4ème à 1ère catégorie) ou pour un Ad’AP de patrimoine (plusieurs ERP).


Peut-on m’obliger à mettre un ascenseur dans les parties communes de l’immeuble ?

Non. Vous pouvez demander une dérogation eu égard au refus des copropriétaires de mettre aux normes les parties communes de l'immeuble.
Néanmoins si une possibilité technique existe tout dépend de l’avis de la copropriété. Si refus de cette dernière voir réponse ci dessus.


Mon local professionnel est dans un immeuble en copropriété au premier étage sans ascenseur que faire ?

L’assemblée générale des copropriétaires a refusé l’installation d’un ascenseur et/ou cela est techniquement impossible.
Vous pouvez demander une dérogation eu égard à l’impossibilité technique ou au refus des copropriétaires de mettre aux normes les parties communes de l'immeuble.


Est-il possible de mettre une rampe amovible extérieure et ne pas démolir la marche d’entrée?

OUI - automatique avec un système indiquant son bon état de fonctionnement

- ou manuelle avec dispositif permettant à la personne handicapée de signaler sa présence au personnel (ex: sonnette) avec confirmation de prise en compte de l’appel et des employés formés au déploiement de la rampe amovible
Attention le système d’appel ou de manipulation doit être : situé à proximité de la porte d’entrée, facilement repérable, visuellement contrasté, situé au droit d’une signalisation visuelle (panneau explicatif), situé à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m, et à plus de 0,40 m d’un angle rentrant de paroi ou de tout autre obstacle (Arrêté du 8 décembre 2014).


Quelle est la largeur minimum des portes ?

Les portes ont une largeur supérieure à 80 cm (passage utile de 77 cm minimum). En cas de portes à 2 vantaux, la mesure est celle d’un seul vantail (Arrêté du 8 décembre 2014).


Le rez-de-chaussée est aux normes, mais le 1er étage est non accessible. Le 1er étage doit-il être mis aux normes ?

Si le service rendu se situe au RDC et non au 1er étage, la Loi n’impose pas de rendre accessible ce niveau.


Faut-il aménager le comptoir d’accueil ?

Obligatoirement dans tous les cas et pour tous types de handicaps définis par la réglementation : Visuel - Auditif - mobilité réduite - psychologique - cognitif…


Dois-je obligatoirement faire un diagnostic par un professionnel architecte ; bureau d’études ; bureau de contrôle pour mon établissement existant de 5ème catégorie?

Non, il n’existe aucune obligation réglementaire sur ce point.


Je suis démarché par une société qui fait des diagnostics. Dois je obligatoirement faire appel à elle ?

Non, si de plus vous êtes un établissement recevant du public existant de 5ème catégorie, le diagnostic n’est pas obligatoire.


Je suis auto entrepreneur j’ai un cabinet para-médical et fait 10 consultations par semaine, dois je rendre mon cabinet accessible?

Vous recevez du public, vous devez vous mettre en conformité avec la Loi et rendre votre service accessible.


Dois-je obligatoirement disposer d’un wc handicapé ?

Si vous disposez de toilettes dans votre local ou commerce mais qu'elles ne sont réservées qu'à votre usage personnel, ces toilettes ne sont pas tenues de respecter les normes en matière d'accessibilité.

Il faut toutefois consulter le règlement sanitaire départemental disponible auprès de la préfecture de département ou de l'Agence Régionale de Santé pour savoir si l'accès au public de sanitaires est prévu dans votre cas précis.

Dito au niveau des normes pour certains types d’exploitations comme les restaurants, certaines professions médicales ou para médicales… renseignez-vous auprès de vos fédérations.

Dans ce cas un toilette accessible sera nécessaire.