Conditions générales de vente jemadap.fr

 1. Objet du site et désignation des parties

Le présent site est édité par la société Paul Joly au capital de7622,45 €, immatriculée sous le numéro 423041946 auprès du Registre du commerce et des sociétés et dont le siège social à Versailles. N° de TVA intracommunautaire : FR 63423041946. Le site est hébergé par OVH Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France. L’objet du présent site est déterminé comme "Outil facilitateur de rédaction de documents". Par la suite, la mention éventuelle de « L’éditeur » désignera la société paul Joly SARLV éditant le présent site. Le site dispose d’une partie en accès libre et gratuite à tout internaute et d’une partie payante.

 2. Caractéristiques du service proposé

Les informations fournies sur ce site ne sont pas des conseils techniques et/ou juridiques. Jemadap.fr n’a pas pour activité la réalisation de votre dossier technique, juridique et/ou demande administrative, ni de votre diagnostic accessibilité. Jemadap.fr fournit uniquement des aides sous forme de guides et d’informations générales permettant d’être aidée, de visualiser et de personnaliser soi-même sa mise en accessibilité et son dossier Ad’AP. Le site jemadap.fr n’est en aucun cas un cabinet juridique et/ou technique et ne si substitut pas. Jemadap.fr ne peut fournir à un client un quelconque conseil, explication, avis ou recommandation à propos de possibles droits légaux, remèdes, défenses, options, choix ou stratégies techniques et/ou juridiques.

 3. Tarifs

Sauf mention contraire le prix de la prestation figurant dans le site est un prix TTC, en euros. http://www.jemadap.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

 4. Espace client

L’utilisateur inscrit au site a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (e-mail défini lors de son inscription et mot de passe). L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le membre a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur. La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande ou toute contribution d’un internaute sur le présent site. A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Le membre s’engage à fournir des informations exactes. La collecte des données a pour objet la création d’un « compte client ». Ce compte permet au client de consulter les informations sur la partie payante du site. Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux comptes clients sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de l’inscription à la partie payante par le client. Jemadap.fr se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif ou pour paiement refusé. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour jemadap.fr, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du membre, lorsque les faits l’auront justifié.

 5. Activités du site

L'objet du site est défini comme "Outil de facilitateur de rédaction de documents."

 6. Exonération de la responsabilité de jemadap.fr

dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l'utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur. Les photographies et visuels présentés sur le site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait donc être engagée si les caractéristiques finales diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets. Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, l’inscription ou l’achat par l’internaute (particuliers comme personne morale) d’un des produits ou services, sur le site lui causait un préjudice, moral ou financier. Le site jemadap.fr (ici représenté par la société paul Joly SARLV ne peut être tenu comme responsable, même partiellement, d’un litige survenant entre un des clients d’une offre jemadap.fr et un des utilisateurs du site pour lequel ledit client avait fait appel aux services de jemadap.fr. Jemadap.fr ne prétend en aucun cas fournir une couverture, une caution ou une garantie technique et/ou juridique, partielle ou totale, pour un site internet client. Le client du service jemadap.fr déclare donc, au travers des présentes conditions, utiliser jemadap.fr comme un outil d’aide à la rédaction de documents et en aucun cas comme un fournisseur d’actes agréés. Vous reconnaissez que les informations données sur le site jemadap.fr ne peuvent garantir la prise en compte de tous les cas de figures possibles par rapport à votre mise en accessibilité. Vous vous engagez à vérifier par vous-même l’adéquation des conseils donnés avec la réglementation, les documents administratifs et/ou leurs actualisations.

 7. Limitation géographique d’utilisation

L’utilisation des services du site est limitée à la France métropolitaine et aux territoires et départements d'outre-mer.

 8. Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

L’ensemble des éléments du présent site appartient à la société éditrice. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent site ou de son mandataire.

 9. Marques

Les marques et logos contenus dans le site www.jemadap.fr sont déposés par la société Paul Joly, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

10. Limitation de responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres. www.jemadap.fr n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de http://www.jemadap.fr. L'Utilisateur admet expressément utiliser le site http://www.jemadap.fr à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le site http://www.jemadap.fr fournit à l'utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, www.jemadap.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable : de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne un avis défavorable de l’administration à sa demande d’Ad’AP, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du site http://www.jemadap.fr, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ; d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur de l'Utilisateur, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par l'utilisateur ; du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l'utilisateur à partir du site www.jemadap.fr.

11. Accès au site

Le site www.jemadap.fr est accessible à l'utilisateur au moins 23 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf précisions contraires. La responsabilité de Paul Joly SARLV ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l'ordinateur de l'Utilisateur.

12. Fermeture de compte

Chaque utilisateur est libre de fermer son compte et ses données sur le site. Pour ceci, le membre doit adresser un e-mail à http://www.jemadap.fr indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible. Le montant de l’abonnement forfaitaire de 90 € TTC sera alors conservé par jemadap.fr au titre de frais liées à cette fermeture.

13. Clauses diverses

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel. Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

14. Modalité de souscription

à la partie payante du site

L’internaute a la possibilité de choisir l’offre payante du site. Une fois l'offre choisie, il clique sur le bouton de souscription à l’offre et se laisse guider dans le processus de commande. L’internaute sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande. Dès lors que l’internaute aura rempli le formulaire, il sera alors redirigé sur l’interface de paiement en ligne dans laquelle il pourra effectuer son paiement par carte bancaire en ligne. Après quelques instants l’internaute se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci. Le prix indiqué sur le site est entendu en Euros, toutes taxes comprises. Ce prix peut être modifiés à tout moment par la société éditrice, il appartient à l’acheteur de contrôler la conformité du prix lors de la validation de la commande. En conformité avec l'article L121-21-8 du Code de la consommation, jemadap.fr fournissant des biens confectionnés directement par son site, et en cas d'exécution du service (c'est à dire l'accès à et l'utilisation de l'interface de la méthode pour réaliser son dossier Ad’AP) ayant lieu avant l'expiration du délai rétractation légal, le client ne peut annuler sa commande et l'acceptation des présentes conditions entraîne l'acceptation de la perte, de ce fait, du droit de rétractation légal établi au sus-dit article.

15. Informations relatives au paiement

L’internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par Paiement en ligne, virement bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par la plateforme de paiement en ligne Be2bill. Le présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement se fera sous forme de prélèvements à raison de 1 x 90 € pour un montant total de 90 € forfaitaire (sans possibilité de réduire ce montant) qui représente 6 mois d’abonnement et donne accès à la partie payante du site pendant cette durée. A l’issue de cette période le client n’aura plus accès à la partie payante du site mais pourra reprendre un abonnement s’il le désire.

16. Dispositions relatives aux droits du consommateur

Le service clientèle du présent site est accessible, par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@jemadap.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : 92 rue du Pontel Saint Germain en Laye auquel cas l’éditeur s’engage à apporter une réponse sous 7 jours.

17. Encadrement des conditions

Si une disposition des Conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et le site internet. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par l’utilisateur lui-même. Une version imprimée des Conditions et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces Conditions d'utilisation, doit être rédigée dans la langue française.

18. Réclamations

Toute réclamation liée à l'utilisation du site internet, du service, ou de tout autre service lié, les pages du site sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

19. Inexactitudes

Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du site internet et des services proposés, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les conditions générales, les mentions légales. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le site ou sur des services annexes (réseaux sociaux…). Nous mettons tout en œuvre pour que ce genre d’écarts soient corrigés. Dans le cas où une telle situation nous échapperait, merci de nous contacter à l’adresse suivante : 92 rue du Pontel 78100 Saint Germain en Laye ou par e-mail à l’adresse contact@jemadap.fr avec, si possible, une description de l’erreur et l'emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter. Pour les demandes portant sur le droit d'auteur, merci de vous référer à la section sur la propriété intellectuelle.

20. Données collectées

Les données collectées et ultérieurement traitées par le site sont celles que vous nous transmettez volontairement en remplissant les différents formulaires présents au sein du site. Pour certaines opérations sur les contenus, vous pourrez être amenés à transmettre des données vous concernant à des tiers partenaires au travers de leurs propres services, plus spécifiquement lors des paiements que vous pourrez effectuer. Nous ne disposerons pas desdites données, leur collecte et leur traitement étant régis par les conditions propres à ces intervenants. Nous vous invitons à consulter les conditions avant de communiquer vos données dans ce cadre. Votre adresse IP (numéro d'identification attribué sur Internet à votre ordinateur) est collectée automatiquement. Vous êtes informés que le Service est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (Cookie), auquel vous pouvez faire obstacle en modifiant les paramètres concernés de votre navigateur internet. Les coordonnées des clients, membres et utilisateurs du site qui se seront inscrits sur celui-ci seront sauvegardées, dans le respect des dispositions de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978. Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’accès, de retrait, de modification ou de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’adresse électronique suivante : contact@jemadap.fr. La collecte des données personnelles des membres par l’éditeur du présent site a fait l’objet d’une déclaration auprès de l’autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – CNIL). Conformément à la loi Hamon, le visiteur est informé de la politique de cookies mise en place par jemadap.fr.

Les données identifiées comme étant obligatoires sur les formulaires du site sont nécessaires afin de pouvoir bénéficier des fonctionnalités correspondantes du site, et plus spécifiquement des opérations sur les contenus proposés au sein de celui-ci. Les données collectées automatiquement par notre Service pourront permettre d'effectuer des statistiques quant à la consultation de ses pages web.

Vos données collectées par nos soins sont traitées pour les besoins d’exécution des opérations sur les contenus du Service. Pour certaines données uniquement, identifiées au sein du formulaire correspondant, et sous réserve de votre acceptation volontaire et active au travers dudit formulaire, vous acceptez que vos données soient transmises à nos partenaires commerciaux à des fins de marketing ou publicitaires. Nous vous informons qu’une telle transmission à des tiers exclut toutes les données bancaires vous concernant. Ces partenaires commerciaux peuvent vous envoyer par courrier électronique des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles. Ces partenaires sont spécialement choisis par http://www.jemadap.fr en fonction de la qualité de leurs produits et services. Vous pouvez demander à ne plus recevoir ces courriers électroniques à tout moment en nous contactant à l'adresse ou sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui vous seront adressés.

Vous êtes informés que vos données pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère nécessaire, aux fins, pour paul joly SARLV, de préserver ses droits et intérêts.

Les données sont stockées chez l'hébergeur du site http://www.jemadap.fr, dont les coordonnées figurent dans les Mentions Légales du site, et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

21. Droit d'accès et de rectification

Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification de vos données en nous adressant une demande par e-mail à l'adresse contact@jemadap.fr ou par courrier au 92 rue du Pontel 78100 Saint Germain en Laye. http://www.jemadap.fr a, comme il se doit, déclaré la collecte et le traitement de vos données personnelles auprès de l’autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – CNIL) sous le numéro en cours.