Les 6 points essentiels de la mise en accessibilité

Pourquoi et comment remplir son Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad'AP)
Synopsis de rappel des obligations réglementaires pour un établissement de 5ème catégorie * en 6 points essentiels.

 

La mise en accessibilité est obligatoire, la Loi du 11 Février 2005 l’impose.

La loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » prévoit au 1er janvier 2015 le principe d’accessibilité généralisée : « l’accès à tout et pour tous », et notamment  des établissements et installations recevant du public* ( ERP/IOP) , publics ou privés.

Face aux retards accumulés dans sa mise en œuvre obligatoire, le gouvernement a compris que l’objectif du 1er janvier 2015 était irréalisable. Des mesures d’adaptations ont été prises avec la mise en place des Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée) et l’adaptation des normes.

Qui est concerné ?

Tous les établissements recevant du public sont concernés et doivent se mettre aux normes pour l’accueil des personnes handicapées, quel que soit le type de handicap qui les concerne, handicap moteur, visuel, auditif, mental, cognitif...

Les commerçants,  Les professionnels libéraux peuvent être concernés par la réglementation sur les établissements de 5ème catégorie, c’est-à-dire les petits établissements visés par l’article R123-2 du code de la Construction et de l’Habitation.

Définition de l’Accessibilité Loi du 11 Février 2005

« Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçue. Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente. »

Définition du Handicap Loi du 11 Février 2005

« Constitue un handicap au sens de la loi, toute limitation d’activité ou restriction de sa participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives, ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Définition d’un ERP

"Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. »

Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel". (Article R123-2 du code de la construction et de l’habitation)

 

Quoi faire avant le 27 septembre 2015 ?

Ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014, publiée au Journal Officiel du 27 septembre 2014

Vous êtes propriétaire/gestionnaire d’un ERP répondant aux règles d’accessibilité

Si votre établissement est déjà aux normes, vous devez transmettre en préfecture un document attestant de l’accessibilité de votre établissement (appelé "attestation d’accessibilité") avant le 1er mars 2015 pour les ERP accessibles au 31 décembre 2014 (y compris par dérogation).

Cette attestation d’accessibilité vous exempte de l’obligation de dépôt d’Ad’AP.

Une copie de l’attestation doit être adressée à la Commission Communale pour l’Accessibilité siégeant à la mairie de la commune où est situé l’ERP (si cette commune a plus de 5 000 habitants).

Sans cette attestation, votre établissement est réputé par défaut comme n’étant pas accessible et doit engager obligatoirement une démarche d’Ad’AP.

Toutefois la date est dépassée.

Vous êtes propriétaire ou exploitant d’un établissement qui devient conforme entre le 01 01 2015 et le 27 09 2015

(Travaux à finaliser d’ici le 27 09 2015)

Vous devez transmettre au Préfet service DDT en deux exemplaires et par voie électronique un document tenant lieu d’Ad’AP (Cerfa 15247*01 dit Ad’AP-S) .

Le délai d’approbation est de 2 mois.

Vous êtes propriétaire ou exploitant d’un établissement qui n’est pas aux normes

Tout établissement recevant du public (ERP) qui n’est pas aux normes au 31 décembre 2014 doit faire l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée, déposé avant le 27 septembre 2015. Tout non-dépôt ou dépôt après cette date est sanctionnable d’une amende administrative.

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), permet de programmer la réalisation des travaux dans un délai de un à trois ans, à compter de sa date d’approbation, au-delà du 27 septembre 2015. Il suspend les sanctions.


Comment faire si vous n’êtes pas aux normes ?

Réaliser un  dossier d’Ad’AP, Formulaire à remplir
 :

Il n’y a pas d’obligation de diagnostic (art R 111-19-1 du CCH).

Dans le cas où les travaux ne sont pas soumis à permis de construire ou permis d’aménager mais à Autorisation de Travaux:

Cerfa 13824*03 (demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public en complétant la partie Demande d’approbation d’un Ad’AP pour un ERP isolé sur une seule période).

Si les travaux sont soumis à permis de construire ou permis d’aménager :

Dossier spécifique contenu au Cerfa 13409-03 de demande de PC permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique en complétant la partie Demande d’approbation d’un Ad’AP pour un ERP isolé sur une seule période.

Lieu de dépôt et informations : en mairie de la commune d’implantation de votre établissement en 4 exemplaires.

Le dossier de demande de validation d’un agenda d’accessibilité programmée est adressé par pli recommandé avec demande d'avis de réception à la mairie où se trouve l’établissement (et dans des cas particuliers auprès du Préfet). La commission pour l’accessibilité de la commune d’implantation ou la commission intercommunale compétente doit être informée, via la mairie, de votre dépôt d’agenda d’accessibilité programmée.

Il comprend les pièces suivantes :

- Le nom et l'adresse du demandeur, ainsi que son numéro SIREN/SIRET ou, à défaut, sa date de naissance

- La catégorie et le type de l’établissement pour lequel la demande est présentée.

- L’analyse de la situation de l’établissement ou de l’installation au regard des obligations d’accessibilité

- La nature des travaux à mener pour mettre en conformité l’établissement (notice descriptive simplifiée, plans cotés en 3D, notice descriptive accessibilité).

- L’estimation financière de la mise en accessibilité ainsi que la répartition des coûts sur chacune des années de l’agenda.

- La demande d’autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public.

Votre dossier est instruit dans un délai de 4 mois à compter de la date de dépôt du dossier. L’absence de réponse négative vaut validation (cette disposition ne concerne pas les ERP de la 1ère  à la 4ème catégorie). Si le dossier de demande de validation d’un agenda d’accessibilité programmée est incomplet, l'autorité à qui il est adressé, dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, adresse au demandeur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou un courrier électronique, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes. Le délai d'instruction ne commence à courir qu'à compter de la réception de ces pièces.

Lorsque la validation d’un agenda d’accessibilité programmée est refusée, l’autorité qui prend cette décision peut également préciser le délai laissé pour présenter à la validation un agenda revu. Ce délai est par défaut de 2 mois et ne peut excéder 6 mois.

En fin d’Ad’AP, vous avez l’obligation de transmettre en préfecture du département une attestation d’achèvement des travaux. Un exemplaire est à déposer en mairie.
Il sera transmis à la commission pour l’accessibilité de la commune ou à la commission intercommunale compétente.


Des Dérogations sont-elles possibles ?

Avant tout se rappeler :

Les dérogations ne peuvent porter que sur un seul ou quelques points de la réglementation et ne concerner qu’un seul ou plusieurs handicaps, mais il n’est pas possible de déroger à tout.

La demande de dérogation ne peut donc être effectuée globalement. Elle ne porte que sur les existants.

Il y avait déjà les mesures de substitutions ; Aujourd’hui introduction de la notion de solution d’effet équivalent.

Si vraiment vous ne pouvez pas faire une partie des mises aux normes, des dérogations exceptionnelles sont possibles dans les cas :

D'impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité ;

De contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural

De disproportion manifeste entre les améliorations apportées, leurs conséquences ou leurs coûts.

Cette disproportion manifeste s’apprécie notamment lorsqu’il y a impossibilité de financer des travaux d’accessibilité ou lorsque la mise en accessibilité a un impact critique sur la viabilité économique future de l’entreprise.

(Attestée par un commissaire aux comptes ou un expert comptable)

Ou l’Assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble collectif à usage principal d’habitation refuse les travaux de mise en accessibilité ;

Ces dérogations sont accordées par le représentant de l’État dans le département après avis conforme de la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité.

Attention, les dérogations sont accordées à « l’établissement » et non au local, ce qui signifie qu’en cas de revente l’acquéreur de votre local devra engager une nouvelle procédure de demande de dérogation.

Si votre établissement ferme où qu’il n’accueillera plus de public au 27 septembre 2015.

Dans ce cas votre local perd son statut d’ERP. Vous n’avez pas à déposer d’Ad’AP ni à transmettre d’attestation d’accessibilité.

Mais, pour prévenir toute tracasserie administrative, le mieux est d’en avertir le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception.


Y a t-il des sanctions ?

Tout ERP reste soumis à l’obligation d’accessibilité au 1er janvier 2015.

Tout propriétaire et/ou gestionnaires d’un ERP non accessible peut en application de l’article L.152-4 du Code de la construction et de l’habitation :

- être condamné par le juge (amende de 45 000 € pour une personne physique ou 225 000 € pour une personne morale) à compter du 27 septembre 2015.

Si le dossier d’Ad’AP n’est pas déposé dans les 12 mois de parution de l’ordonnance...

Il sera instruit, néanmoins, en l’absence de justification :

Sa durée sera réduite à concurrence du retard.

Une pénalité sera acquittée :

1 500 € pour un Ad’AP portant sur un ERP de 5ème catégorie

5 000 € pour les autres types d’Ad’AP

- L’absence non justifiée des justificatifs de suivi ou d’achèvement d’Ad’AP dans les délais prévus, est sanctionnée par une amende de 1 500 € quand il porte sur un seul établissement et de 2 500 € dans les autres cas.

- En l’absence de tout commencement d’exécution de l’Ad’AP, en cas de retard important d’exécution, une procédure de constat de carence peut être mise en oeuvre.


Qui paye les travaux ?

→ Vous si vous êtes propriétaire,

→ Vous si vous êtes locataire avec un bail professionnel dans lequel les travaux sont à la charge du preneur,

→ Vous si vous avez un bail commercial où cela est indiqué.

La règle de principe

La règle de principe est que la charge des travaux de mise en conformité aux normes légales ou réglementaires incombe au bailleur.

Deux exceptions à la règle de principe

• Si le bail commercial comporte une clause expresse contraire alors la charge des travaux incombe au locataire. Une clause expresse signifie que le bail doit faire explicitement référence aux travaux de mise aux normes pouvant être exigés par l’Administration. Si la clause n’est pas parfaitement claire alors elle doit s’interpréter dans le sens favorable au locataire.

• Si la location n’a pas été faite pour un usage déterminé alors il est logique d’en déduire que l’obligation du bailleur n’a plus de fondement légal.